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La réglementation

Plusieurs textes juridiques abordent la question des EEE aux niveaux national, européen et international.

Les plus récents découlent de stratégies comme le plan d’action stratégique pour la biodiversité 2011-2020 issu de la Conférence des Parties à Nagoya en 2010, dont un des objectifs vise à ce que «d’ici 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction [soient] identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires [soient] contrôlées ou éradiquées et [que] des mesures [soient] en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces».

Au niveau européen, une stratégie relative aux EEE a été approuvée en 2003 et vise à la mise en œuvre de mesures coordonnées dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne afin de prévenir ou de minimiser les impacts de ces espèces sur la biodiversité, l’économie et la santé.

Ainsi, un règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des EEE dans l’Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2015 (règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes).

En France, la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes a été rédigée en 2016 et découle de la stratégie européenne de 2003. Elle vise à protéger les écosystèmes marins, dulçaquicoles et terrestres, ainsi que les espèces animales et végétales qu’ils hébergent, des risques et des effets associés aux invasions biologiques. Son objectif général est de renforcer et structurer l’action collective concernant la prévention et la sensibilisation, la mise en place de dispositifs de surveillance et de réaction rapide, les moyens de gestion sur le long terme, y compris la restauration des écosystèmes, et l’amélioration des connaissances.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages comprend une section relative au « contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ».

 

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le site du Ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/especes-exotiques-envahissantes

Les principaux éléments de réglementation des EEE sont fixés par le Code de l’environnement (articles L411-3 à 6, L415-3, L411-8, L411-9, L-441-6, L-415-3 et R415-1), la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement ou Loi Barnier de 1995 qui complète le Code rural et de la pêche maritime (articles L 251-4, L 251-6, L 251-12, L 251-18, L 251-20) et la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Ainsi, l’article L 411-5 interdit l’introduction dans le milieu naturel d’espèces animales et végétales dont la liste est fixée par arrêté. L’article L 441-6 interdit l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces. Il existe cependant des dérogations pour certaines structures et motifs d’intérêt général. L’article L 411-8 permet, dès que la présence dans le milieu naturel d’une de ces espèces est mentionnée, d’engager des mesures pour les capturer, les prélever, ou les détruire. Enfin, l’article L 411-9 permet d’élaborer et de mettre en œuvre des plans nationaux de lutte. L’article L 415-3 punit de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèces animale ou végétale en violation des articles L 411-4 à L 411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application.

Le décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales a été publié au Journal Officiel du 21 avril 2017. Ce décret permet la mise en œuvre en droit français du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (voir plus haut). Il précise les conditions concernant les dérogations et les autorisations administratives associées. Il définit également l’existence de listes d’espèces dont l’introduction est interdite dans le milieu naturel, listes formalisées par des arrêtés interministériels. Concernant la métropole, il s’agit de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Pour la Guadeloupe il s’agit de l’arrêté du 8 février 2018, pour la Martinique un autre arrêté du 8 février 2018, et l’arrêté du 9 février 2018 pour le territoire de La Réunion. D’autres arrêtés, en cours de finalisation, concerneront Saint-Martin, la Guyane et Mayotte. Un arrêté de même nature devrait être pris sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles du code de la santé publique (L 1338-1 et suivants) réglementent les aspects d’introduction, de transport, d’utilisation, de mise en vente… d’espèces animales et végétales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine.

L’article du code de l’environnement concernant le classement des animaux nuisibles (R 427-6) détermine les conditions d’inscription d’espèces animales sur la liste d’animaux nuisibles, dont les conditions de chasse sont spécifiques. Les motifs invoqués concernent notamment les impacts sur la faune et la flore. À ce titre, l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes, permet la destruction d’espèces exotiques envahissantes.

Enfin, deux arrêtés du 10 août 2004 précisent les modalités de détention des animaux sauvages en captivité et fixent des restrictions de détention de certaines espèces animales (annexe A de l’arrêté fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément). Par exemple, les tortues d’eau douce exotiques (en particulier, la tortue de Floride Trachemys scripta) ne peuvent être détenues par de simples particuliers ou vendues dans les animaleries à destination du grand public. Ou encore un élevage d’agrément ne doit pas détenir plus de 40 individus adultes d’Amphibiens. Un des arrêté fixe les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public.